Procédure de demande de documents

Les soumissions et autres demandes de documents sont réalisées conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1961), Conventions de Minsk (1993, dans l'édition du Protocole du 28 mars 1997) et Kishinev (7.10.2002) sur l'assistance juridique et les relations juridiques dans les affaires civiles, familiales et pénales, ainsi qu’en vertu de la législation de la République du Tadjikistan.

Les demandes de documents soumises aux bureaux consulaires des représentations diplomatiques, aux consulats de la République du Tadjikistan à l'étranger et au département consulaire du ministère des affaires étrangères de la République du Tadjikistan seront adressées au Département des archives d’État, aux archives des régions, ainsi qu’aux archives appropriées des ministères de la République du Tadjikistan.

Les réponses et les documents concernant les demandes de documents des bureaux désignés seront adressés aux représentations diplomatiques et aux consulats de la République du Tadjikistan à l'étranger pour transmission ultérieure au demandeur.

Les documents suivants ne peuvent pas être demandés:
- Livrets militaires;
- Livrets de travail;
- Permis de conduire;
- Attestations;
- Dossiers de personnalité délivrés par les bureaux de la République du Tadjikistan.
 

Les informations concernant l'absence d'infractions (condamnation antérieure) et la confirmation de la présence (absence) de la citoyenneté la République du Tadjikistan sera délivrée à la demande des services compétents de la République du Tadjikistan.